La loi dite TAUBIRA (comme déjà quelques autres auparavant) sur la contrainte pénale, discutée au Parlement au début de l’été, vient d’être promulguée (Loi 2014 – 896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales).
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