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Jonas

Consécration du droit à l’avocat pour les patients soignés sans leur consentement (JLD MEAUX, 1er juillet 2014)

Dr Carol Jonas

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Une patiente sous curatelle simple a été admise dans un service de psychiatrie sur demande de son entourage le 19 juin 2014. Le 22 juin la procédure lui est notifiée.
Elle refuse de signer le document qui lui est soumis et demande à rencontrer son avocat.

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