Civ1, arrêt n° 1182 du 15 octobre 2014 (13-12.220).
Cet arrêt, est un des premiers de la Cour de Cassation concernant l’application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 modifiée et complétée le 27 septembre 2013. Il s’appuie sur une lecture combinée des articles L3213–1, L 3211–2-1 et L3211-11, c’est important de
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