Décret numéro 2014 – 897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (JO RF 17 août 2014)
La loi de 2013 – 869 du 27 septembre 2013 avait modifié un certain nombre d’aspects procéduraux relatifs aux soins sans consentement des malades mentaux.
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