Cour de cassation. chambre civile 1. Audience publique du 18 décembre 2014. N° de pourvoi: 13-24924

Dans cette affaire, un patient hospitalisé après application de la procédure de soins pour péril imminent (article L. 3212-1-II du code de la santé publique), contestait la légalité de la décision dans la mesure où