Civ1 15 janvier 2015. Arrêt no 106 F-P+B. Pourvoi no D 13-26.758

Dans cette affaire un patient conteste l’effet différé d’une durée de 24 heures permettant la mise en place d’un programme de soins sous forme ambulatoire à la mainlevée de ces soins sans consentement (article L. 3211-12-III du code de la santé Publique). Il met en avant