La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est un organisme dont les avis sont parfois utiles pour connaître la conduite à tenir face aux demandes de divers administrés. Elle apporte à travers ses avis des solutions qui prennent en compte l’ensemble des textes administratifs et peuvent permettre aux décideurs de s’orienter lorsque la solution n’apparaît pas évidente.

Il n’est cependant pas certain que ses avis soient toujours suivis par les juridictions. On a vu de nombreux exemples