Psychiatrie Légale

Le préfet aussi doit composer avec les règles judiciaires

Les 3 années écoulées depuis la promulgation de la loi nouvelle de soins sans consentement montrent que la confrontation quotidienne au regard judiciaire conduit à privilégier parfois la forme au bénéfice du fond. Les chiffres les plus récents montrent [...] Suite

Acte médical et autorité parentale

Dans une décision du 7 mai 2014, le conseil d'État apporte une précision utile quant au statut de l'acte médical vu sous l'angle de l'autorité parentale. [...] Suite

Statistiques 2013 sur les décisions judiciaires en matière de soins sans consentement

Les statistiques récentes produites par le ministère de la justice en mars 2014 relativement aux soins sans consentement et à leur contrôle judiciaire sont alarmantes et en tout cas doivent alimenter la réflexion des psychiatres. [...] Suite

L’examen du patient est le préalable de toute prescription et certificat

En 2010 une femme a été hospitalisée sur décision préfectorale sur la foi de documents établis par un médecin généraliste à la demande du mari. Il s'agissait d'une prescription médicamenteuse et de deux certificats médicaux rédigés alors que le médecin n'avait pas examiné la patiente. [...] Suite

Délai d’intervention du JLD : cour de cassation, CIV1, 5 février 2014 (n° 11-28564)

Depuis le 1er août 2011 les soins sans consentement sont encadrés par un contrôle judiciaire strict, chacun le sait. Ce contrôle est destiné à protéger la liberté individuelle. Sur son site le ministère de la santé avait tenté de répondre aux principales questions que les praticiens pouvaient se poser. [...] Suite

Conseil Constitutionnel Décision numéro 2013 – 367 QPC du 14 février 2014

Depuis maintenant plus de trois ans, chaque citoyen peut interroger la validité d'une loi en saisissant le conseil constitutionnel lorsque qu'un texte législatif doit lui être appliqué au cours d'un procès. Le conseil donne alors son avis dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). [...] Suite

Certificats et vie professionnelle

Le 16 janvier 2014 la chambre disciplinaire d’un conseil régional de l’ordre des médecins a condamné à un avertissement un médecin du travail à la suite de la plainte d’une société sous-traitante d’EDF qui lui reprochait d’avoir rédigé en décembre 2011 dans le cadre d’une consultation d’urgence un certificat médical à l’occasion duquel il attestait de faits qui s’étaient produits six mois plus tôt sur un autre site alors qu’il n’avait pas été témoin de ces derniers et n’avait pas cherché à les vérifier. [...] Suite

Certificats et soins sans consentement

Dans cette affaire, jugée par la section disciplinaire de la chambre régionale de l’ordre des médecins du Centre en janvier 2014 un médecin a  été condamné à un mois d’interdiction d’exercice de la médecine avec sursis pour avoir rédigé une prescription, des certificats d’admission en soins sans consentement ainsi que des courriers à des confrères sans pour autant avoir examiné cette patiente. [...] Suite

Encore une condamnation à la suite d’un suicide

(Arrêt C.E., 6 novembre 2013, n°352043) Dans cet arrêt le conseil d’État condamne un hôpital psychiatrique à indemniser la famille d’un homme décédé par suicide. Cet homme avait été conduit aux urgences à la suite d’un état de prostration sur son lieu de travail. Il avait rencontré un infirmier et l’interne puis avait quitté le service des urgences sans l’accord de l’interne. [...] Suite

Secret et maltraitance : Attention

L’arrêt   12 – 80. 793 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation nous intéresse au plus haut point. Dans cette affaire qui se passe dans une maison de retraite (mais aurait pu tout aussi bien exister dans un service de psychiatrie) un médecin a été condamné pour ne pas avoir empêché des maltraitances commises par certains membres du personnel. [...] Suite